Porter plainte pour un refus de constat à l’amiable ou une fausse déclaration après un accident

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous contestez la version des faits avancée par l’autre conducteur, ou que celui-ci refuse de faire un constat à l’amiable, sachez que des recours existent. Vous avez la possibilité de déposer plainte dans le but d’aboutir à une enquête.

Cette dernière aura pour but d’établir avec précision les circonstances de l’accident et à déterminer les responsabilités des deux conducteurs. Un avocat compétent en accident de la route pourra vous assister. Son expertise vous permettra d’obtenir la reconnaissance de votre statut de victime devant la justice et vous permettra de percevoir une indemnisation correspondant aux dommages subis lors de cet accident.

Comment porter plainte ?

Suite à un accident de la route, vous aurez deux choix différents pour porter plainte en cas de fausse déclaration ou d’un refus de constat à l’amiable suite à l’accident.

·       Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou au sein d’une brigade de gendarmerie pour déposer la plainte.

·       Vous pouvez aussi adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, à savoir là où l’accident s’est produit.

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à l’accident, les forces de l’ordre peuvent se déplacer et vous aurez la possibilité de déposer plainte à l’hôpital.

Refus de constat à l’amiable lors d’un accident : comment agir ?

Si l’autre conducteur impliqué lors de l’accident refuse de signer un constat à l’amiable, il est vivement conseillé que vous un rédigiez un de votre côté. Cela vous permettra d’avoir une trace écrite des faits survenus pour obtenir une indemnisation auprès de votre assurance. Le second conducteur pourra faire de même de son côté s’il est en désaccord avec votre version. 

Faut-il porter plainte pour un refus de constat ?

Refuser de rédiger un constat à l’amiable est différent d’un délit de fuite. En effet, le conducteur ne commet pas une infraction s’il refuse de rédiger un constat à l’amiable. En revanche, il peut être puni par la justice s’il décide de quitter les lieux de l’accident sans donner son identité ou ses coordonnées. Conformément à l’article L321-1 du Code de la route, le délit de fuite est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Néanmoins, le second conducteur a le droit de refuser de rédiger un constat à l’amiable. Il ne pourra être sanctionné pour délit de fuite s’il vous donne son identité, ses coordonnées, son assurance auto et le numéro d’immatriculation de son véhicule.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Voir des récits contradictoires d’un accident de la route n’est pas quelque chose de rare. Si cela survient, les témoins présents lors des faits peuvent avoir un rôle essentiel à jouer pour établir la réalité des faits et qui est responsable. Aussi, les assurances des différents conducteurs peuvent se mettre d’accord pour répartir la responsabilité des deux parties selon les éléments qu’ils ont à disposition. 

En quoi un avocat peut vous être utile si vous portez plainte ?

Si vous êtes confronté à une fausse déclaration ou un délit de fuite, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en accident de la route pour vous accompagner de plusieurs façons différentes :

·       L’avocat étudiera votre dossier, vos preuves et votre version des faits.

·       Il vous informera des différentes démarches à entreprendre et vous informera de vos droits.

·       Il pourra servir d’intermédiaire auprès des assurances des deux parties, dans le but d’aboutir à un règlement à l’amiable.

·       Il assurera votre défense devant la justice.

·       Il vous conseillera sur votre stratégie juridique et quel chemin est à privilégier selon votre situation.

·       Il veillera au suivi de l’affaire judiciaire et se tiendra informé de l’évolution du dossier.