Déclarer un accident avec délit de fuite

Vous avez été victime d’un délit de fuite et vous ne savez pas comment faire pour déclarer un accident ? Pas de panique, il vous suffit de suivre quelques étapes pour que votre dossier soit pris en charge. Si vous avez souscrit à une assurance tous risques pour votre véhicule, vous aurez la possibilité d’obtenir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels causés par le conducteur en délit de fuite.

Néanmoins, cette prise en charge peut être limitée et être suivie de franchises pour la réparation des dégâts matériels. Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en accident de la circulation, dans le but d’assurer la défense de vos droits et d’augmenter vos chances d’indemnisation. Dans cet article, nous répondrons à vos questions sur le délit de fuite, les démarches à entreprendre, comment le déclarer auprès de votre assurance et des autorités compétentes. 

Définition du délit de fuite

Un délit de fuite se produit au moment où un conducteur motorisé, cycliste voire même piéton, quitte les lieux d’un accident alors qu’il est impliqué dans ce dernier, sans même avoir décliner son identité ou s’être arrêté.

D’après l’article 434-10 du Code pénal, voici la définition du délit de fuite : 

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

Le délit de fuite peut survenir durant plusieurs types d’accidents tels qu’un piéton renversé, un véhicule endommagé ou tout autre accident impliquant des dommages.

Aussi, l’article R. 231-1 du Code de la route impose à tout conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident, de s’arrêter immédiatement. Ce conducteur doit aussi :

• Stopper son véhicule dès qu’il en a la possibilité et sans gêner la circulation ;
• S’il y a des blessés, il doit prévenir les forces de l’ordre et donner ses coordonnées à ces derniers. Il doit aussi éviter toute altération de la scène de l’accident ;
• Si des dégâts matériels sont constatés, le conducteur doit transmettre ses coordonnées aux autres parties impliquées.

Vous ne devez pas confondre un délit de fuite et un refus d’obtempérer. En effet, le premier survient après un accident lorsque le conducteur tente d’échapper à ses responsabilités. En revanche, le second survient lorsqu’un automobiliste refuse d’obéir aux injonctions des forces de l’ordre, sans qu’un accident n’ait obligatoirement eu lieu.

Les différentes phases pour déclarer un accident suite à un délit de fuite. 

Si vous êtes la victime d’un accident et que l’autre conducteur a pris la fuite, il essentiel que vous agissiez rapidement pour maximiser vos chances d’obtenir réparation du tort. Apres avoir constaté les faits, recueillez les témoignages de personnes présentes sur place. Il vous faudra passer par plusieurs phases si vous décidez de déclarer un délit de fuite après un accident :

·       Rassemblez le plus d’informations possibles sur le véhicule impliqué et, si possible, le numéro de la plaque d’immatriculation avec votre smartphone.

·       Récoltez des témoignages de personnes présentes sur les lieux de l’accident. N’hésitez pas à prendre leurs coordonnées car leurs déclarations pourront être utiles à votre dossier.

·       Vous devez remplir seul un constat en indiquant tous les éléments connus et une description précise des dégâts subis. Une illustration de l’accident avec les dégâts et une mention du délit de fuite sera aussi nécessaire.

·       Rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour porter plainte et signaler l’accident. Vous aurez la possibilité de fournir toutes les informations recueillies pour faciliter l’enquête et permettre aux forces de l’ordre de retrouver le témoin.

·       Informez votre assurance de l’accident et envoyez-leur votre constat rempli sous 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous suivez ces étapes et avec l’aide d’un avocat spécialisé en accident de la route, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une indemnisation malgré le délit de fuite.

Vous ne devez pas confondre un délit de fuite et un refus d’obtempérer. En effet, le premier survient après un accident lorsque le conducteur tente d’échapper à ses responsabilités. En revanche, le second survient lorsqu’un automobiliste refuse d’obéir aux injonctions des forces de l’ordre, sans qu’un accident n’ait obligatoirement eu lieu.