Accident de la circulation à Marseille dans les Bouches-du-Rhone et la Loi Badinter 1985

L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Elle permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et aide à accélérer les différentes procédures d’indemnisations.

Dans le cadre de la loi Badinter, l'assureur doit présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois maximum à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, cette offre est faite à ses ayant droits (conjoint, enfants…).

Cette loi concerne seulement les  victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur (terrestre)

Elle ne s’applique pas sur les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, trottinettes… qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.